CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
1 Préambule
2 Champs d’application
3 Objet
4 Prix
5 Paiement
6 Factures et frais de retard
7 Durée
8 Incorporation des conditions du contrat original
9 Condition de validité des contrat
10 Utilisation des bureaux
11 Vol et objets de valeur
12 Prestations incluses
13 Responsabilité du sous locataire
14 Garantie
15 Valeur du contrat
16 Clause de sauvegarde
17 Règlement interne
18 L’état de l’objet du contrat
19 Cession des droits
20 Droit applicable et for compétent
1 Préambule
1.1 FERZ SA (ci après “le locataire”) est une société anonyme inscrite au registre du commerce sous le n° CHE-150.612.039. Elle gère notamment un espace de Coworking (ci après “coworking “Do it better””).
1.2 Les espaces loués par le locataire sont mis à la disposition des Coworkers (ci-après “sous locataires”)
2 Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les obligations contractuelles découlant d’un contrat écrit dont le locataire et le sous locataire sont parties intégrantes, à moins que le contraire ne soit prévu expressément par la relation contractuelle ou extracontractuelle en question.
3 Objet
3.1 L’immeuble faisant l’objet du présent contrat de sous-location est situé à
facturer des frais de retard conformément à l’article 6 du présent contrat
4 Prix
4.1 Les loyers mensuels nets s'élèvent au montant inscrit dans le contrat
4.2 Le locataire se réserve le droit d’adapter les prix au prix du marché après l’échéance du contrat initiale. La modification du loyer devra être notifiée aux mêmes conditions que la résiliation. En cas de non acceptation le sous-locataire pourra se départir du contrat.
4.3 En outre, en cas d’adhésion à un service additionnel, le montant correspondant viendra s’additionner au tarif mensuel.
5. Paiement
5.1 Le loyer est payable en avance le premier de chaque mois. Si le contrat prend au milieu d’un mois ou dans le cas de résiliation immédiate pour des justes motifs, le prix sera calculé au prorata de la présence.
5.2 Si le loyer ou une part de celui ci devait rester impayé après être échu (qu’il en ait été fait la demande expressément ou pas), le locataire pourra
5.3 Dans le cas d’adhésion à un service additionnel (facturé sur base autre que mensuel) il sera fourni une facture reprenant les services fourni et leurs prix. Le sous locataire s’engage à payer pour ces services additionnels à la date de paiement indiquée sur la facture.
6.Factures et frais de rappel
6.1 Toutes les factures fournies par le locataire au sous locataires sont considérée comme des demandes formelle.
6.2 Le sous-locataire s’engage à s'acquitter de tout frais de rappel générés par son retard.
7 Durée
7.1 Le contrat de sous-location est d’une durée stipulée dans la fiche de nouveau coworker.
7.2 Si après l'échéance du contrat initial il est reconduit tacitement les conditions de résiliation suivantes s’appliquent.
7.3 En cas de reconduit tacite du contrat la résiliation ne pourra intervenir que le premier jour du mois de septembre ou de janvier de chaque année, moyennant un préavis de 3 mois.
7.4 Toute résiliation du contrat devra être envoyée par lettre recommandée à l’attention de FERZ SA, Rue du Valentin 1, case postale 6142, 1002 Lausanne.
7.5 Une résiliation extraordinaire peut être effectuée pour des justes motifs qui rendent la continuation du contrat inadmissible.
8 Incorporation des conditions du contrat original
8.1 Le présent contrat de sous-location est soumis aux dispositions du contrat principal conclu entre le locataire et le bailleur originel
8.2 La résiliation ou l’annulation du contrat original entre le bailleur et le locataire conduira à la résiliation automatique du contrat entre le locataire et le sous-locataire sans qu’aucune indemnité puisse être exigée de la part du locataire par le sous-locataire.
9 Condition de validité du contrat
9.1 le présent contrat est soumis à la condition de l’achèvement du projet en question. Les parties seront libérées de leurs obligations si le projet n’est pas mené à son terme et que le Coworking « Do it better » n’est pas constitué pour une raison ou pour une autre.
10. Utilisation des bureaux
10.1 Le coworker s’engage à ne pas utiliser l’espace coworking « Do it better » pour un but autre que celui annoncé dans son contrat d’abonnement. Il ne peut l’utiliser à des fins immorales ou illégales. Il s’engage en outre à l’utiliser pour son propre compte, l’abonnement de service étant intransmissible.
11. Vol et objets de valeurs
11.1 le locataire décline toute responsabilité en cas de vol. Le coworker prend l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la sécurité de son matériel et de ses valeurs.
12. Prestations incluses
12.1 L’abonnement au service de coworking « Do it better » inclus les prestations qui ont été souscrites telle que décrites dans la fiche nouveau coworker. Toutes autres prestations offertes par « Do it better », même de façon répétées, ne peuvent être considérées que comme des prestations à bien plaire ne donnant droit à aucun acquis.
13. Responsabilité du sous-locataire
13.1 Le sous locataire est responsable pour tout dommage causé par lui même ou par tous ceux qui se trouvent dans les locaux sur invitation expresse ou implicite du sous locataire.
13.2 En cas de dommage, le locataires peut engager toute action utile afin de le réparer. Le sous locataire devra alors indemniser le locataire pour toutes les dépenses engagées. Le locataire ne doit pas se lancer dans des réparations sans le consentement du locataire. Le sous locataire doit indemniser totalement le locataire pour tout dommage résultant de ses actions.
14 Garanties
14.1 Une garantie de loyer d’un montant égal à un mois de loyer devra être fourni au locataire par le sous locataire à la signature du contrat.
14.2 La garantie de loyer peut est destinée à l’achat des meubles neufs pour l'aménagement de la place de travail pour coworker.
14.3 Dans ce cas à la résiliation du contrat le locataire ne pourra prétendre au remboursement de la somme qui n’a pas été déboursée pour l’achat des meubles destinés à son usage.
14.4 Il pourrait néanmoins importer ces meubles avec lui s’ils ne font pas l’objet d’aucune prétention de la part du locataire.
14.5 Cette garantie peut servir : de sécurité afin que le coworker respecte toutes ses obligations tirées du présent contrat à indemniser le locataire contre : toute perte provenant de la violation du présent contrat par le sous locataire ; toute demande contre le sous locataire en relation avec n’importe quelle matière provenant ou en lien avec le présent contrat.
15 Valeur du contrat
15.1 La signature du présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 al.1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite (LP) pour un montant équivalent à la somme des prestations perçues.
16 Clause de sauvegarde
16.1 La nullité ou l’inopposabilité de l’une des provisions du présent contrat n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions, qui conservent leur entière force et effet.
17 Règlement interne
17.1 Le sous locataire, par la signature du présent contrat, déclare se soumettre au règlement interne de l’espace de Coworking « Do it better » publié sur le site internet, qui demeure modifiable en tout temps.
18 L’état de l’objet du contrat
18.1 Le sous-locataire déclare accepter la chose loué dans l’état qu’il se trouve au moment de la signature du contrat.
19 Cession des droits
19.1 En cas de nécessité le sous-locataire exerce ses droits, notamment, mais pas exhaustivement, à l’entretien de la chose loué en garantie pour les défauts en paiement des dommages intérêts éventuels exclusivement contre le bailleur par l'intermédiaire du locataire si celui-ci y consente.
19.2 Le locataire n’est pas responsable pour quelconque défaut de la chose loué ou dommage lié à son utilisation. Pour que l'action puisse être intenté directement contre le bailleur par le sous-locataire, le locataire cède au sous-locataire ses droits contre le bailleur.
20 Droit applicable et for compétent
20.1 Le droit exclusivement applicable au présent est le droit suisse. Tout litige concernant l’application du présent contrat devra être porté devant la juridiction compétente selon le droit suisse en vigueur du domicile du locataire.
Le présent contrat a été accepté et signé par les parties ou leurs représentants autorisés, il produira ses effets dès la signature par ces derniers, sous réserve de conditions.